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Champ d’application

L’ONECI autorise les pétitionnaires et/ou utilisateurs à parcourir les pages de la plateforme, à compléter les champs à renseigner, à modifier les informations autorisées, à imprimer les exemplaires de fiches indiqués, à charger les documents nécessaires au processus en cours et à effectuer le paiement condition de la prise en compte de la demande formulée.

Protection des données

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Les informations que vous nous communiquez lors d’une demande en ligne sont uniquement destinées au traitement de votre demande par l’ONECI.

Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. ONECI traite les informations qui vous concernent avec la plus grande confidentialité.

Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les informations à caractère personnelles collectées au moyen de cette interface seront strictement protégées et non divulguées sans l’accord préalable du pétitionnaire et/ou de l’utilisateur comme l’indiquent les dispositions légales en vigueur en Côte d’Ivoire concernant la protection des données à caractère personnel.

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Dispositions générales

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